Médiation Franchise-Consommateur (MFC)

Le Client a la possibilité de saisir la Commission de Médiation Franchise-Consommateurs (MFC).

La médiation a pour objectif le règlement amiable, à l’aide d’un tiers indépendant, des litiges entre professionnel et consommateur qui sont libres de l’accepter ou de l’interrompre à tout moment.

Principes de la Médiation de la consommation

La Médiation de la consommation est une procédure de médiation gratuite, confidentielle et rapide

• La saisine de la Commission MFC est gratuite.
• Les constatations du médiateur et les déclarations des parties au cours de la médiation ne peuvent être divulguées à des tiers, sauf si les parties en conviennent autrement.
• La Commission MFC s’efforce de traiter les dossiers qui lui sont soumis dans un délai de 2 mois. Elle aide les parties à trouver une solution amiable et rend une proposition en droit et en équité. La proposition rendue n’a pas force contraignante et les parties restent libres d’accepter, de refuser cette proposition ou encore, en dernier recours, de saisir la justice.

Une instance indépendante, impartiale, paritaire et sectorielle

La composition de la Commission MFC garantit et atteste du caractère indépendant, impartial et paritaire de la MFC. La Commission MFC est composée de deux représentants des consommateurs, deux représentants des professionnels de la franchise (un franchiseur et un franchisé), et d’un jurisconsulte. La Commission MFC traite de tout litige entre un consommateur et un franchiseur ou un franchisé adhérent de la Fédération française de la franchise.

ETAPE 1

Votre réclamation

Dans un premier temps, vous devez formuler votre réclamation au point de vente, à son service client ou son service consommateur par courrier.

Service consommateurs Speed Burger : Service consommateurs – 43 avenue du Grésillé – 49000 Angers.

ETAPE 2

Saisine de la commission MFC

Si vous n’êtes pas satisfait de la réponse apportée par Speed Burger ou si vous ne recevez aucune réponse, vous pouvez alors saisir la Commission MFC.

Envoi du formulaire de réclamation par courrier postal à :

Médiation Franchise-Consommateurs – 29 boulevard de Courcelles – 75008 Paris

Formulaire en ligne : https://www.mediation-franchise.com/saisir-la-mediation

Ou

Téléchargez le formulaire : https://www.franchise-fff.com/base-documentaire/send/238-mediation-franchise-consommateurs-et-arbitrage/951-formulaire-de-reclamation

Par ailleurs, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l'Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.